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Taxation et encadrement fiscal
Contrairement au tabac traditionnel, les produits de vapotage (e-liquides et équipements) ne sont pas encore soumis à une taxation spécifique équivalente à celle des cigarettes combustibles. La TVA à 20 % s’applique déjà à la vape, mais elle n’est pas assimilée à une « taxe anti-tabac » à proprement parler.
Dans le projet de loi de finances pour 2026, le gouvernement avait envisagé une taxe supplémentaire sur les e-liquides (de l’ordre de 0,03 à 0,05 euro par millilitre selon le taux de nicotine), mais cette mesure a été rejetée par le Sénat fin 2025, ce qui empêche une application immédiate.
Des restrictions en discussion
Dans le cadre du même projet de loi budgétaire, des mesures plus larges avaient été proposées, telles que :
- l’assimilation de la vape aux produits du tabac dans la législation fiscale ;
- l’interdiction de la vente en ligne de produits de vapotage ;
- l’obligation pour les boutiques spécialisées d’obtenir des agréments administratifs similaires à ceux des buralistes.
Toutefois, l’article qui prévoyait ces restrictions, dit « article 23 », a été supprimé en première lecture à l’Assemblée nationale fin novembre 2025, ce qui tempère pour l’instant l’encadrement le plus strict de la vape.
Encadrement européen
Au niveau de l’Union européenne, les e-cigarettes restent soumises à la Directive sur les produits du tabac (TPD), qui fixe des règles communes pour la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits apparentés, y compris certains aspects du vapotage.
Quand a été mise en place l’interdiction de fumer dans les lieux publics ?
Une interdiction qui date de 2007
L’interdiction de fumer dans les lieux publics est effective depuis le 1er février 2007. Elle concerne tous les lieux couverts ou fermés à usage collectif. Par exemple, les établissements de santé, les écoles, les lieux de travail, tels que l’administration publique ou encore les entreprises issues du secteur privé. Cela vaut également pour les transports en commun.
Un espace dédié aux fumeurs possible
Dans certaines circonstances, le responsable ou gérant peut toutefois décider d’aménager un espace réservé aux fumeurs. Ce qui nécessite l’installation d’une signalétique dédiée, notamment à l’aide d’affiches, de panneaux ou même de flyers.
De nouvelles interdictions depuis le 1er juillet 2025
Depuis le 1er juillet 2025, la France a renforcé sa politique de lutte contre le tabagisme en élargissant l’interdiction de fumer dans les lieux publics extérieurs fréquentés par des enfants. Les nouveaux lieux concernés sont :
- les plages ;
- les parcs et jardins publics ;
- les abords des écoles, collèges et lycées ;
- les abris de bus ;
- les installations sportives.
Cette mesure s’inscrit dans une stratégie visant à créer une « génération sans tabac » d’ici 2032.
Quelles sanctions en cas de non-respect de l’interdiction de fumer ?
Amende pour le fumeur
Les fumeurs qui ne respectent pas la loi sur l’interdiction de fumer au sein d’un lieu public risquent une amende forfaitaire de 68 euros, pouvant aller jusqu’à 450 euros. Il est aussi interdit de fumer dans une voiture en présence d’un mineur. Le contrevenant risque une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.
Amende pour le vapoteur
L’interdiction de vapoter s’applique aussi dans certains lieux, comme les établissements scolaires, les transports en commun et les espaces fermés de travail collectif. L’amende forfaitaire de 35 euros (minorée à 22 euros en cas de paiement rapide).
Amende pour l’établissement
Quant au responsable d’établissement qui encourage ce type de comportement, il risque une contravention de quatrième classe, soit 135 euros. Elle peut grimper jusqu’à 750 euros si :
- aucune signalisation n’indique l’interdiction de fumer ou de vapoter ;
- un emplacement réservé non conforme est mis à la disposition des fumeurs ;
- le responsable des lieux favorise le non-respect de l’interdiction de fumer.
Amende pour le jet de mégots par terre
Depuis 2020, la loi prévoit une amende de 4ᵉ classe (135 euros) pour le jet de mégots par terre en dehors d’une poubelle ou d’un point de collecte. En outre, à partir du 1er juillet 2025, fumer sera interdit dans les parcs, jardins publics, etc. Le non-respect de cette interdiction pourra aussi entraîner une amende.
